Infos pratiques
Adresse : Place des Droits de l’Homme 5/1 – 7130 Binche
N° de téléphone : 064/43.22.45
Adresse e-mail : tuteur.energie@cpasbinche.be
Horaires d’ouverture :
Les permanences sont accessibles les lundis de 13h à 15h et les mercredis de 9h à 11h30
Restrictions : Service réservé aux habitants de l’entité de Binche.
Qu’est-ce que la CLE ?
Chaque commune dispose d’une Commission locale pour la prévention des coupures et des interruptions de fourniture, en abrégé « Commission locale pour l’énergie » (CLE).
La CLE se réunit à la demande du gestionnaire de réseau de distribution (GRD) ou du client. Elle se compose actuellement :
- D’un représentant désigné par le conseil de l’aide sociale ;
- D’un représentant du GRD auquel le client est raccordé;
- D’un représentant assurant la guidance sociale énergétique au CPAS;
- Du client ou une personne de son choix qui le représente.
Si vous êtes convoqué pour une réunion en CLE, il est vivement conseillé de vous y présenter ou de demander à quelqu’un de vous représenter. Vous aurez ainsi la possibilité d’être entendu et vous aurez davantage de chances d’obtenir une décision qui vous sera favorable.
Quelles sont ses missions ?
La CLE a pour mission de prendre des décisions dans une série de situations concernant le client protégé. Elle se prononce notamment sur :
- Le retrait éventuel de la fourniture minimale garantie du client protégé ;
- La remise totale ou partielle de dette du client protégé à l’égard de son GRD ;
- L’octroi de cartes d’alimentation en gaz pendant la période hivernale ;
- La suspension éventuelle de la fourniture d’électricité ou de gaz en cas de perte du statut de client protégé ;
- Les demandes de réouverture de compteur.
La CLE se prononce à la majorité des membres.
Si la décision prise ne satisfait pas une des parties, il est possible de faire un recours devant le juge de paix.